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1 majorité constitutionnelle
конституционное большинство (подсчитанное в зависимости не от числа лиц, участвовавших в голосовании, а от числа членов данного органа)Dictionnaire de droit français-russe > majorité constitutionnelle
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2 majorité constitutionnelle
сущ.Французско-русский универсальный словарь > majorité constitutionnelle
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3 majorité
f2) большинство•à la majorité — большинством;
- majorité des associésmajorité du Parlement, majorité parlementaire — парламентское большинство
- majorité en capital
- majorité civile
- majorité civique
- majorité constitutionnelle
- majorité des deux tiers
- majorité distributive
- majorité électorale
- majorité gouvernementale
- majorité légale
- majorité matrimoniale
- majorité nationale
- majorité pénale
- majorité pléthorique
- majorité qualifiée
- majorité relative
- majorité renforcée
- majorité requise
- majorité simple
- majorité spéciale
- majorité des suffrages exprimés
- majorité des trois quarts
- majorité des voix
- majorité des votes -
4 majorité
fmajorité civile, majorité électorale — гражданское совершеннолетие, право участвовать в выборахmajorité pénale — возраст, с которого возможно привлечение к уголовной ответственности3) большинство (в разн. знач.)majorité silencieuse — "молчаливое большинство"adopter à une large majorité — принять значительным большинствомà la majorité — большинством... -
5 конституционное большинство
adjgener. majorité constitutionnelleDictionnaire russe-français universel > конституционное большинство
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6 конституционное большинство
(подсчитанное в зависимости не от числа лиц, участвовавших в голосовании, а от числа членов данного органа) majorité constitutionnelleРусско-французский юридический словарь > конституционное большинство
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7 Article 135
1. Les dispositions des chapitres 1, 2 et 9 de la Constitution de la Fédération de Russie ne peuvent être révisées par l'Assemblée fédérale.2. Si la proposition de réviser les dispositions des chapitres 1, 2 et 9 de la Constitution est soutenue par les trois cinquièmes des voix de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération et des députés à la Douma d'Etat, conformément à la loi constitutionnelle fédérale, une Assemblée constitutionnelle est convoquée. 3. L'Assemblée constitutionnelle, soit confirme l'intangibilité de la Constitution de la Fédération de Russie, soit élabore le projet d'une nouvelle Constitution de la Fédération de Russie qui est adopté par l'Assemblée constitutionnelle à la majorité des deux tiers des voix de l'ensemble de ses membres, ou est soumis au suffrage universel. Dans ce dernier cas, la Constitution de la Fédération de Russie est considérée comme adoptée si plus de la moitié des électeurs ayant pris part au vote ont voté en sa faveur, à condition que de la moitié des électeurs aient part au vote. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 135[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 135[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 135[/ref]> -
8 Article 108
1. Les lois constitutionnelles fédérales sont adoptées sur les questions prévues par la Constitution de la Fédération de Russie.2. La loi constitutionnelle fédérale est considérée comme adoptée si elle est approuvée par la majorité d'au moins les trois quarts des voix de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération et d'au moins les deux tiers des voix de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat. Le Président de la Fédération de Russie est tenu de signer et de promulguer dans les quatorze jours la loi constitutionnelle fédérale adoptée. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 108[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 108[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 108[/ref]> -
9 Article 102
1. Relèvent de la compétence du Conseil de la Fédération:a) l'approbation de la modification des frontières entre les sujets de la Fédération;b) l'approbation du décret du Président de la Fédération de Russie sur l'introduction de l'état de siège; c) l'approbation du décret du Président de la Fédération de Russie sur l'introduction de l'état d'urgence; d) la décision relative à la possibilité de recourir aux Forces armées de la Fédération de Russie hors des limites du territoire de la Fédération de Russie; e) la fixation de l'élection du Président de la Fédération de Russie; f) la destitution du Président de la Fédération de Russie; g) la nomination aux fonctions de juges à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour suprême de la Fédération de Russie, à la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie; h) la nomination et la cessation de fonction du Procureur général de la Fédération de Russie; i) la nomination et la cessation de fonction du vice-président et de la moitié des auditeurs de la Chambre des comptes.2. Sur les questions attribuées à sa compétence par la Constitution de la Fédération de Russie, le Conseil de la Fédération adopte des arrêtés.3. Les arrêtés du Conseil de la Fédération sont adopté à la majorité des voix de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération, si une autre procédure d'adoption des décisions n'a pas été prévue par la Constitution de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 102[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 102[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 102[/ref]> -
10 Article 103
1. Relèvent de la compétence de la Douma d'Etat:a) l'accord donné au Président de la Fédération de Russie pour la nomination du Président du Gouvernement de la Fédération de Russie;b) la décision relative à la question de confiance au Gouvernement de la Fédération de Russie; c) la nomination et la cessation de fonction du Président de la Banque centrale de la Fédération de Russie; d) la nomination et la cessation de fonction du Président et de la moitié des auditeurs de la Chambre les comptes; e) la nomination et la cessation de fonction du Commissaire pour les droits de l'homme, qui exerce son activité conformément à la loi constitutionnelle fédérale; f) la proclamation de l'amnistie; g) la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie en vue de sa destitution.2. Sur les questions attribuées à sa compétence par la Constitution de la Fédération de Russie, la Douma d'Etat adopte des arrêtés.3. Les arrêtés de la Douma d'Etat sont adoptés à la majorité des voix de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat, si une autre procédure d'adoption des décisions n'a pas été prévue par la Constitution de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 103[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 103[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 103[/ref]>
См. также в других словарях:
majorité — [ maʒɔrite ] n. f. • 1510; « supériorité » v. 1270; lat. majoritas, de major « plus grand » I ♦ Dr. Âge légal à partir duquel une personne est capable de tous les actes de la vie civile. ⇒ majeur (II). Majorité civile, électorale : âge fixé pour… … Encyclopédie Universelle
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